Ces Conditions complètent les Conditions d’utilisation et les informations impératives affichées avant le paiement.
1. Offres et prix
CampGrid Free coûte 0 € et ne demande aucune carte. CampGrid Plus est proposé à 1,99 € par mois ou 15 € par an, facturés en euros. Le montant annuel est prélevé une fois par an.
Le montant annoncé est le prix total consommateur pour la périodicité choisie. Le Checkout répète avant paiement le total exact, le cycle et le traitement fiscal vérifié ; CampGrid n’ajoute aucun frais non annoncé.
2. Stripe Checkout et responsabilité du vendeur
Stripe Checkout traite les paiements. Stripe reçoit les données de carte ; CampGrid reçoit uniquement les identifiants et statuts nécessaires à l’abonnement.
Jean-Louis Roy reste le vendeur responsable du service, des informations précontractuelles, de la résiliation et des remboursements.
3. Renouvellement automatique
L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et l’abonnement annuel chaque année jusqu’à résiliation. Vous autorisez le prélèvement récurrent clairement affiché avant paiement.
CampGrid adresse les informations de renouvellement imposées par la loi et ne change pas le cycle sans demande ou acceptation claire.
4. Offre de lancement limitée
L’offre Launch est limitée à dix abonnements payants de foyer éligibles : 1 € par mois ou 6 € par an. Le compteur provient exclusivement des données serveur.
Une réservation Checkout peut bloquer temporairement une place pendant 30 minutes au plus. La place n’est utilisée qu’après paiement confirmé, pour un seul foyer, sans transfert ni revente.
Le prix Launch reste acquis uniquement pendant le renouvellement continu du même abonnement actif. Annulation, expiration ou échec non régularisé après grâce font perdre ce tarif pour toute nouvelle souscription.
5. Droits et statut
L’accès Plus dépend du statut Stripe côté serveur, jamais d’une URL de succès. Les statuts actif et trialing, si un essai existe, ouvrent Plus. Une grâce clairement annoncée peut s’appliquer au past_due. Annulé, impayé et expiré reviennent à Free à la fin des droits.
L’override administrateur est une autorisation interne, pas un paiement, un essai ni une conversion Launch.
6. Changement de cycle
Lorsque la fonction est activée, le Customer Portal authentifié permet de demander un passage mensuel/annuel. Date d’effet, crédit ou montant dû sont affichés avant confirmation.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier gratuitement en ligne depuis la page Résiliation directe de CampGrid. Cette démarche ne dépend pas du Customer Portal Stripe. Nous confirmons par e-mail, sur support durable, la réception et la date d’effet.
Sauf droit impératif ou remboursement, la résiliation empêche le prochain renouvellement et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
8. Échec de paiement et grâce
En cas d’échec, Stripe ou CampGrid peut demander la mise à jour du moyen de paiement et retenter le prélèvement. La durée de grâce doit être affichée et appliquée uniformément avant production.
À défaut de régularisation, Plus peut prendre fin. CampGrid ne crée ni ne certifie aucune dette entre membres du foyer.
9. Changement de prix
Un prix régulier peut évoluer pour un renouvellement futur après préavis clair et recueil de tout accord requis. Une période déjà payée n’est pas modifiée rétroactivement.
La protection Launch suit l’article 4. Aucun faux prix barré ni urgence artificielle n’est utilisé.
10. Rétractation et garanties légales
Le consommateur peut se rétracter du contrat d’abonnement à distance dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision. La page Rétractation directe horodate immédiatement la demande et adresse un accusé de réception par e-mail.
Pour le premier paiement CampGrid éligible, une rétractation reçue dans le délai déclenche le remboursement intégral de ce paiement via Stripe et l’arrêt immédiat de Plus. Le compte Free et les données de planning familial sont conservés, sauf demande distincte de suppression. La demande expresse d’exécution immédiate est recueillie séparément avant paiement et ne réduit les droits impératifs que dans les limites permises par la loi.
La procédure vérifiée est https://campgrid.jlr-company.com/fr/retractation. Les garanties impératives de conformité du service numérique restent applicables.
11. Garantie commerciale
CampGrid prévoit en plus la garantie sur le premier paiement décrite dans la Politique de remboursement. Les renouvellements involontaires et abus potentiels sont examinés séparément et équitablement.
12. Formulaire type de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de Jean-Louis Roy, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France, jlr.venturescorp@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement CampGrid Plus conclu le [date]. Référence contractuelle : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
Encadré obligatoire — garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’offre mensuelle ou d’un an pour l’offre annuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour l’offre mensuelle ou un an pour l’offre annuelle.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. Reçus et conservation comptable
Stripe fournit les reçus et factures lorsque configuré. Les pièces comptables légalement nécessaires sont conservées séparément du contenu familial supprimé.
14. Questions et litiges
Assistance facturation : jlr.venturescorp@gmail.com. La médiation indiquée dans les Conditions d’utilisation reste ouverte aux consommateurs éligibles après réclamation préalable.
Ce document initial doit être revu par un professionnel qualifié. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.